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Demande d’informations concernant mon contrat non exécuté et rique oqtf
Sujet initié par Feress, il y a 16 heures - 167 vues

Bonjour,

Je suis titulaire d'un visa long séjour salarié valable jusqu'au 20 avril 2026. Je vais déposer une demande de renouvellement à Montpellier le 15 avril 2026, soit 4 jours avant l'expiration.

Je suis arrivé en France en juin 2025 avec un CDI signé depuis l'étranger, mais l'employeur ne m'a jamais déclaré (pas de DPAE), jamais donné de fiches de paie et je n'ai jamais réellement travaillé. J'ai une lettre de non-recrutement signée par lui et des preuves que j'étais hébergé chez lui pendant toute la période.

Depuis, je cherche activement un emploi et je suis accompagné par des structures d'insertion.

Documents que j'ai pour le renouvellement

CDI initial signé

Lettre de non-recrutement de l'employeur

Preuves d'hébergement continu chez l'employeur a paris puis à Montpellier

Attestation de formation civique OFII + contrat d'intégration signé

Attestation de situation Pôle emploi

Attestations d'accompagnement (association + mentor Agile Cadre)

Preuves de recherche d'emploi

Diplômes d'ingénieur et licence

Promesse d'embauche (développement application mobile et web pour une société de restauration)

Début prévu : 1er juin 2026

Employeur situé à Montpellier (c'est aussi la personne qui m'héberge)

Ma question

Est-ce que je risque une OQTF dans cette situation ou est-ce que j'ai des chances d'obtenir au minimum un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction, sachant que :

Je dépose avant expiration du titre

Je peux prouver ma bonne foi (employeur initial fautif)

Je cherche activement un emploi

J'ai une promesse d'embauche (mais début après expiration du titre)

Est-ce que mon dossier peut être considéré comme suffisamment solide pour rester en situation régulière pendant l'instruction ?

Merci pour vos avis.
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Bonjour,

Votre visa long séjour salarié vous permet de rester et de travailler en France jusqu'au 20 avril 2026, à condition qu'il ait bien été validé en ligne (ANEF) après votre arrivée.

En déposant votre demande de titre « salarié » avant l'expiration (le 15 avril), vous respectez en principe les délais, ce qui ouvre normalement droit à un document provisoire (récépissé ou attestation de prolongation) autorisant le séjour et le travail pendant l'instruction, surtout pour un titre lié à une activité professionnelle

Le fait que le CDI initial n'ait jamais été exécuté n'est pas en soi une fraude si vous pouvez montrer que cela vient de l'employeur (lettre de non‑recrutement, hébergement, recherches d'emploi) et non d'une volonté de détourner la procédure, ce que le juge administratif prend en compte

Votre promesse d'embauche à Montpellier, vos démarches d'insertion et vos recherches d'emploi vont dans le sens d'une volonté réelle de travailler et de vous intégrer, ce qui joue plutôt en votre faveur, même si cela ne garantit pas la délivrance du titre.

Un refus de séjour avec OQTF est possible en théorie, mais il serait surtout envisagé si la préfecture estimait que vous ne remplissez plus les conditions (absence totale de projet professionnel crédible, fraude manifeste, etc.), ce qui ne correspond pas à ce que vous décrivez.

Concrètement, vous avez des arguments sérieux pour demander au moins un récépissé et défendre le renouvellement, et il est fortement conseillé de déposer un dossier très complet et, si possible, de vous faire assister par un avocat ou une association spécialisée pour préparer l'entretien et réagir rapidement en cas de refus.

Bien à vous
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